{"product_id":"kit-conformite-meuble-de-tourisme-2026","title":"Kit Conformité Meublé de Tourisme 2026 — checklist complète pour louer en règle (PDF)","description":"\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eEn 1 h, savoir exactement ce que vous devez faire — et dans quel ordre — pour louer votre logement en courte durée sans risquer une amende.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eDepuis le 20 mai 2026, la déclaration avec numéro d'enregistrement est obligatoire dans toutes les communes de France (loi n° 2024-1039). Les sanctions peuvent atteindre 10 000 € par logement non enregistré et 20 000 € pour une fausse déclaration. Ce kit rassemble toutes les obligations d'un loueur particulier en une seule checklist, avec les sources officielles et les chiffres 2025-2026.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003ePour qui\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eParticuliers qui louent (ou vont louer) leur résidence principale ou secondaire sur une plateforme de location courte durée, en France métropolitaine.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003eCe que vous recevez (PDF imprimable, 13 pages, édition du 21 octobre 2026)\u003c\/h3\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLa checklist maîtresse en 7 étapes, avec cases à cocher\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe test « résidence principale ou secondaire ? » et ses conséquences (plafond 120\/90 jours, changement d'usage)\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa procédure de déclaration et de numéro d'enregistrement 2026 pas à pas\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes vérifications copropriété \/ bail \/ assurance\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe DPE : ce qui est exigé et quand\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTaxe de séjour, SIRET, fiscalité micro-BIC vs réel : les chiffres 2025-2026, avec un exemple chiffré\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe tableau des sanctions (montants plafonds et textes de référence)\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe calendrier annuel du loueur\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e2 modèles : courrier d'information au syndic et registre de nuitées\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003ch3\u003eFAQ\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eJe loue déjà depuis 2023, suis-je concerné ?\u003c\/strong\u003e Oui : la déclaration est obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, même si votre commune ne l'exigeait pas avant.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eEst-ce à jour ?\u003c\/strong\u003e Chaque fait porte sa source (service-public.gouv.fr, loi n° 2024-1039) et sa date de vérification. Mises à jour gratuites du fichier pendant 12 mois.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eFormat ?\u003c\/strong\u003e PDF téléchargeable immédiatement après paiement (lien de téléchargement envoyé par email).\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cem\u003eContenu informatif, ne remplace pas un conseil professionnel.\u003c\/em\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"My Store 2","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":64958416028025,"sku":"KIT-CONF-2026","price":19.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1046\/9861\/0041\/files\/kit.png?v=1792611479","url":"https:\/\/loueurconforme.fr\/products\/kit-conformite-meuble-de-tourisme-2026","provider":"Loueur Conforme","version":"1.0","type":"link"}