Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit détenir un numéro d'enregistrement, quelle que soit sa commune. Avant, seules les villes qui avaient activé la procédure (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice et plusieurs centaines d'autres) l'exigeaient. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a supprimé cette condition. Si vous louez votre appartement ou votre maison quelques nuits sur une plateforme, vous êtes concerné. Voici comment obtenir ce numéro, ce qu'il faut préparer, où l'afficher, et ce que vous risquez sans lui.
Qui doit obtenir un numéro d'enregistrement ?
Toute personne qui loue un logement meublé à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois, sans que le locataire y élise domicile. Cela couvre :
- la résidence principale louée occasionnellement (dans la limite de 120 jours par an, ou 90 jours si votre commune a abaissé le plafond) ;
- la résidence secondaire louée en courte durée ;
- tout bien dédié à la location touristique, qu'il soit classé ou non.
Ne sont pas concernés : les chambres d'hôtes (déclaration distincte, Cerfa 13566), les hôtels et les locations nues à l'année. Un locataire qui sous-loue sa résidence principale est concerné, à condition d'avoir l'accord écrit de son propriétaire ; un logement social ne peut jamais être sous-loué ainsi.
Ce qui a changé le 20 mai 2026
L'article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, impose au loueur de procéder « préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement ». Trois conséquences pratiques :
- Toutes les communes sont concernées, pas seulement celles qui avaient délibéré.
- La déclaration se fait en ligne, par le loueur lui-même (pas par une conciergerie ou un mandataire).
- Un téléservice national unique est prévu par la loi. Tant qu'il n'est pas ouvert, c'est le téléservice de votre commune (ou de son intercommunalité) qui attribue le numéro. En pratique, de nombreuses communes utilisent un prestataire commun ; votre mairie vous indique le lien.
Si vous aviez déjà un numéro délivré avant le 20 mai 2026, il reste valable tant que les informations déclarées n'ont pas changé. Si vous changez d'adresse, de statut (résidence principale devenue secondaire) ou de capacité d'accueil, une nouvelle déclaration est nécessaire.
Comment obtenir le numéro, étape par étape
1. Préparez vos informations
Le formulaire vous demandera : votre identité et vos coordonnées, l'adresse exacte du logement (et le numéro de lot en copropriété), son statut (résidence principale ou non), le nombre de pièces et de couchages, les périodes de location envisagées, et, de plus en plus souvent, le diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis la loi Le Meur, le maire peut exiger la transmission du DPE dans un délai de deux mois.
2. Vérifiez que vous avez le droit de louer
Avant de déclarer, assurez-vous que rien ne l'interdit : clause d'« habitation bourgeoise exclusive » dans un règlement de copropriété antérieur au 21 novembre 2024, interdiction votée en assemblée générale (désormais possible à la majorité des deux tiers), bail qui interdit la sous-location. Pour une résidence secondaire dans une grande ville, vérifiez aussi si une autorisation de changement d'usage est requise : elle se demande à part et avant l'enregistrement.
3. Remplissez le téléservice
Rendez-vous sur le site de votre mairie, rubrique « meublé de tourisme » ou « location saisonnière », ou sur le portail intercommunal indiqué. La démarche prend une vingtaine de minutes. Le numéro est généralement délivré immédiatement, par email.
4. Lisez votre numéro
Il comporte 13 caractères : les 5 chiffres du code INSEE de la commune, un identifiant de 6 caractères, puis une clé de contrôle de 2 caractères. Exemple de structure : 75110 00AB12 CD (sans les espaces). Un numéro correspond à un seul logement : si vous louez deux appartements, il vous faut deux numéros.
5. Informez le syndic
En copropriété, vous devez informer le syndic de votre numéro ; il en informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale. Un simple courrier ou email suffit.
Vous voulez la liste complète des vérifications à faire avant et après l'enregistrement, avec les sources officielles et un modèle de courrier au syndic ? C'est l'objet du Kit Conformité Meublé de Tourisme 2026, une checklist en 7 étapes à 19 €.
Où afficher le numéro ?
Le numéro doit figurer dans chaque annonce, sur chaque plateforme. Les grandes plateformes ont un champ dédié dans les paramètres de l'annonce ; remplissez-le plutôt que de l'écrire dans le texte libre, car c'est ce champ que la plateforme transmet aux communes. À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront vérifier le numéro avant de publier ou de remettre en ligne une annonce : une annonce sans numéro valide ne sera plus diffusée.
Deux autres mentions sont obligatoires dans l'annonce : l'indication « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel » selon votre statut fiscal, et une description exacte du logement (capacité, surface, équipements).
Exemple concret
Claire possède un T2 à Bordeaux, qu'elle occupe à l'année et loue une trentaine de nuits par an pendant ses déplacements. Bordeaux exigeait déjà l'enregistrement : son numéro, obtenu en 2024, reste valable. Elle vérifie qu'il est bien renseigné dans le champ dédié de son annonce, et note dans un tableur ses nuits louées, car la commune peut lui demander ce décompte jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Son frère Mehdi loue une maison de famille dans un village du Morbihan, trois semaines l'été. Jusqu'en mai 2026, sa commune ne demandait rien. Depuis le 20 mai 2026, il doit se déclarer avant la prochaine location : il remplit le téléservice indiqué par la mairie, obtient son numéro, l'ajoute à son annonce. Comme il s'agit d'une résidence secondaire, il vérifie aussi que son DPE est disponible (la commune peut le lui demander) et que le village n'a pas instauré de changement d'usage, ce qui est rare en zone rurale.
Ce que vous risquez sans numéro
La loi du 19 novembre 2024 a relevé les plafonds des sanctions et transformé l'amende civile en amende administrative prononcée par la commune, ce qui la rend beaucoup plus simple à appliquer :
- louer sans déclaration ni enregistrement : jusqu'à 10 000 € par meublé ;
- fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro : jusqu'à 20 000 € par meublé ;
- dépassement du plafond de jours pour une résidence principale, ou décompte non transmis dans le mois suivant la demande de la commune : jusqu'à 15 000 € ;
- la commune peut en outre suspendre ou retirer le numéro, ce qui entraîne le retrait de l'annonce.
Certaines fiches en ligne mentionnent encore les anciens montants (5 000 € et 10 000 €) : ce sont ceux qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déclarer après avoir commencé à louer. La déclaration est préalable : faites-la avant la première réservation.
- Laisser la conciergerie déclarer à votre place. La loi exige une déclaration « en personne » par le loueur.
- Oublier le SIRET. L'enregistrement en mairie ne remplace pas l'immatriculation (gratuite) auprès de l'INSEE via le guichet des formalités d'entreprises, obligatoire même pour un loueur non professionnel.
- Confondre enregistrement et changement d'usage. Le premier est une déclaration ; le second est une autorisation, exigée dans certaines villes pour les résidences secondaires.
- Ne pas tenir de registre des nuits. Sans décompte, impossible de prouver que vous respectez le plafond de 120 ou 90 jours.
En résumé
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire partout en France. Vérifiez d'abord que vous avez le droit de louer, déclarez vous-même en ligne, récupérez votre numéro à 13 caractères, affichez-le sur chaque annonce et informez le syndic. Puis tenez votre registre de nuits et conservez vos justificatifs.
Pour ne rien oublier, le Kit Conformité Meublé de Tourisme 2026 rassemble les 7 étapes, le tableau des sanctions, le calendrier annuel du loueur et deux modèles prêts à l'emploi, avec chaque fait sourcé et daté.
Contenu informatif, ne remplace pas un conseil professionnel. Sources vérifiées le 21 octobre 2026 : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (texte adopté, assemblee-nationale.fr) ; code du tourisme, art. L324-1-1 ; service-public.gouv.fr, fiches F33175 et F2043, actualité A18880 du 27 juillet 2026.