Kit Conformité Meublé de Tourisme 2026 — checklist complète pour louer en règle (PDF)

En 1 h, savoir exactement ce que vous devez faire — et dans quel ordre — pour louer votre logement en courte durée sans risquer une amende.

Depuis le 20 mai 2026, la déclaration avec numéro d'enregistrement est obligatoire dans toutes les communes de France (loi n° 2024-1039). Les sanctions peuvent atteindre 10 000 € par logement non enregistré et 20 000 € pour une fausse déclaration. Ce kit rassemble toutes les obligations d'un loueur particulier en une seule checklist, avec les sources officielles et les chiffres 2025-2026.

Pour qui

Particuliers qui louent (ou vont louer) leur résidence principale ou secondaire sur une plateforme de location courte durée, en France métropolitaine.

Ce que vous recevez (PDF imprimable, 13 pages, édition du 21 octobre 2026)

• La checklist maîtresse en 7 étapes, avec cases à cocher
• Le test « résidence principale ou secondaire ? » et ses conséquences (plafond 120/90 jours, changement d'usage)
• La procédure de déclaration et de numéro d'enregistrement 2026 pas à pas
• Les vérifications copropriété / bail / assurance
• Le DPE : ce qui est exigé et quand
• Taxe de séjour, SIRET, fiscalité micro-BIC vs réel : les chiffres 2025-2026, avec un exemple chiffré
• Le tableau des sanctions (montants plafonds et textes de référence)
• Le calendrier annuel du loueur
• 2 modèles : courrier d'information au syndic et registre de nuitées

FAQ

Je loue déjà depuis 2023, suis-je concerné ? Oui : la déclaration est obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, même si votre commune ne l'exigeait pas avant.

Est-ce à jour ? Chaque fait porte sa source (service-public.gouv.fr, loi n° 2024-1039) et sa date de vérification. Mises à jour gratuites du fichier pendant 12 mois.

Format ? PDF téléchargeable immédiatement après paiement (lien de téléchargement envoyé par email).

Contenu informatif, ne remplace pas un conseil professionnel.