1. Vendeur. NexusEvo SARL, au capital de 1 000 €, 45 rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, France, RCS Bobigny 928 581 545, TVA intracommunautaire FR95 928 581 545, exploitant le site Loueur Conforme, ci-après « le Vendeur ». Contact : contact@loueurconforme.fr.
2. Produits. Le Vendeur commercialise des contenus numériques téléchargeables (guides PDF, classeurs Excel, modèles de documents DOCX) destinés aux particuliers qui louent un meublé de tourisme en France. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, nombre de pages) figurent sur sa fiche.
3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est disponible sur demande.
4. Commande et paiement. La commande est ferme à la validation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du règlement, via la solution de paiement sécurisée de la plateforme. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée.
5. Livraison. Le ou les fichiers sont accessibles par un lien de téléchargement affiché après le paiement et envoyé par email. Aucune livraison physique. En cas de difficulté d'accès, le Vendeur renvoie le lien sous 48 h ouvrées sur demande.
6. Droit de rétractation. S'agissant de contenus numériques fournis sur support immatériel, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement à ce droit (article L221-28, 13° du code de la consommation). En validant la commande, le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation à compter du téléchargement.
7. Garanties. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Un fichier défectueux ou non conforme à sa description est remplacé ou remboursé sur demande dans les conditions de la politique de remboursement.
8. Licence d'utilisation. Les fichiers sont concédés pour un usage personnel, dans le cadre de la gestion des locations du client. Toute revente, redistribution, publication ou partage, même gratuit, est interdit. Les modèles DOCX peuvent être modifiés et imprimés librement pour cet usage.
9. Nature des contenus et responsabilité. Les contenus sont informatifs et établis avec soin à partir de sources officielles citées et datées. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel ou de l'administration compétente. Le client reste seul responsable de ses déclarations et de l'adaptation des modèles à sa situation.
10. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges. En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.